Campagne citoyenne
Patients : votre droit au remboursement est en jeu
À partir du 1er janvier 2027, vos soins prescrits par certains médecins pourraient ne plus être remboursés.
Cette campagne est indépendante. Son objectif est d'informer les patients et de recueillir leur avis sur cette évolution de la réglementation.
Comprendre la mesure
À partir du 1er janvier 2027, des décrets prévoient que les médicaments, analyses et examens ne seraient plus remboursés par l'Assurance Maladie lorsqu'ils sont prescrits par certains médecins — ceux dits « non conventionnés » ou de secteur 3.
Autrement dit : pour une même ordonnance et une même pathologie, votre remboursement dépendrait non pas de votre besoin médical, mais du statut administratif du médecin qui vous a soigné.
Pourtant, tous les médecins inscrits à l'Ordre sont soumis aux mêmes règles déontologiques et disposent de la même liberté de prescription. Rien, dans la qualité de leur formation, ne justifie qu'une ordonnance soit traitée différemment selon le conventionnement du praticien.
Et chacun d'entre nous finance déjà ce système : par nos cotisations sociales et nos prélèvements obligatoires, nous contribuons tous à l'Assurance Maladie.
Les conséquences pour vous
Derrière une décision administrative, des effets très concrets sur l'accès aux soins de chacun.
Un remboursement à deux vitesses
Deux patients atteints de la même pathologie pourraient être remboursés différemment, selon le seul statut conventionnel de leur médecin. Le soin devient inégal.
Votre liberté de choix restreinte
La mesure crée une forte incitation financière à ne pas consulter certains médecins. Choisir son praticien deviendrait un luxe que tous ne pourraient plus se permettre.
Un risque accru dans les déserts médicaux
Dans certains territoires, les médecins non conventionnés participent à l'accès aux soins faute d'alternative. Les pénaliser, c'est fragiliser l'offre de soins là où elle manque déjà.
Le calcul qui interroge
Si l'on pousse les patients vers un nombre réduit de médecins, que devient la qualité des consultations ? Un ordre de grandeur, à partir d'un cabinet type :
Estimation illustrative (base : 3 à 4 consultations par an et par patient). Elle montre l'impasse d'une concentration des soins : quelle qualité de suivi en 13 minutes ?
Questions fréquentes
Tout ce qu'il faut comprendre, en langage simple.
Mon médecin est en secteur 3 (non conventionné), qu'est-ce que ça change pour moi ?
Selon les décrets prévus pour 2027, les prescriptions issues d'un médecin non conventionné pourraient ne plus être prises en charge par l'Assurance Maladie. Concrètement, les médicaments, analyses ou examens qu'il vous prescrit risqueraient de ne plus être remboursés — alors qu'ils le seraient s'ils venaient d'un autre médecin.
Est-ce que mes médicaments seront toujours remboursés ?
Cela dépendrait du statut conventionnel du médecin qui les prescrit, et non du médicament lui-même ni de votre pathologie. C'est précisément ce que cette campagne conteste : un même traitement médicalement justifié devrait être remboursé de la même façon pour tous.
Pourquoi cette mesure est-elle contestée ?
Parce qu'elle conditionne votre remboursement à un critère administratif (le conventionnement du médecin) plutôt qu'à la pertinence médicale du soin. Elle crée une inégalité entre patients, restreint la liberté de choix du praticien et fait peser un risque sur l'accès aux soins, en particulier là où les médecins manquent déjà.
Tous les médecins ont-ils les mêmes obligations ?
Oui. Tous les médecins inscrits à l'Ordre sont soumis aux mêmes règles déontologiques et disposent de la même liberté de prescription. C'est pourquoi il paraît difficile de justifier qu'une ordonnance soit traitée différemment selon le seul conventionnement du médecin.
Que veut dire « secteur 1 », « secteur 2 », « secteur 3 » ?
Ce sont des statuts liés à la convention entre le médecin et l'Assurance Maladie. Le secteur 1 applique les tarifs conventionnés, le secteur 2 autorise des dépassements encadrés, et le secteur 3 regroupe les médecins non conventionnés. Ces statuts concernent la tarification — pas la qualité de la formation ni le sérieux du praticien.
Je paie des cotisations : pourquoi ne serais-je pas remboursé ?
C'est le cœur du problème. Chacun finance l'Assurance Maladie par ses cotisations sociales et ses prélèvements obligatoires. Restreindre le remboursement en fonction du médecin revient à limiter un droit dont le financement repose sur l'effort collectif de tous les assurés.
Cette campagne défend-elle les médecins ou les patients ?
Elle défend le droit des patients à être remboursés des soins qui leur sont médicalement prescrits, quel que soit le statut conventionnel du praticien. C'est une question d'égalité de traitement et de liberté de choix pour chaque assuré.
Quel rapport avec les déserts médicaux ?
Dans plusieurs territoires, des médecins non conventionnés participent à l'accès aux soins faute d'alternative disponible. Décourager les patients de les consulter par une pénalité financière risquerait d'aggraver les difficultés d'accès aux soins là où elles sont déjà les plus fortes.
Que puis-je faire concrètement ?
Signer et partager la pétition, en parler autour de vous, et interpeller vos élus. Chaque signataire peut écrire à son député et à son sénateur, ou solliciter une association de patients. Une démarche coordonnée pèse davantage qu'une pétition seule.
Cette campagne est-elle partisane ?
Non. Elle est indépendante et n'est dirigée contre personne. Son objectif est d'informer les patients et de recueillir leur avis sur cette évolution de la réglementation, dans un esprit de dialogue et d'intérêt général.
La pétition
Nous, patientes et patients, citoyennes et citoyens, demandons le réexamen des décrets prévoyant, à partir du 1er janvier 2027, le déremboursement des prescriptions émanant de médecins non conventionnés (secteur 3).
Nous affirmons que le remboursement d'un traitement, d'une analyse ou d'un examen doit dépendre de sa pertinence médicale, et non du statut conventionnel du médecin qui le prescrit.
Nous rappelons que chaque assuré finance l'Assurance Maladie par ses cotisations et ses prélèvements obligatoires, et qu'il doit à ce titre conserver une véritable liberté de choix de son praticien, dès lors que celui-ci exerce légalement et possède les qualifications requises.
Cette pétition n'est dirigée contre personne. Elle est un appel au dialogue, à la justice et à la raison, afin que toute évolution de notre système de santé respecte l'égalité de traitement des patients, la reconnaissance des compétences et l'intérêt général.